En bref
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Au 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).
- Tout passe par une plateforme agréée par l'administration fiscale, que vous devez choisir.
- Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme entre entreprises.
- Sanctions prévues : 50 € par facture non émise au bon format, plafonnés à 15 000 € par an.
Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?
Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus les émettre.
Pour un commerce, l'effet est immédiat côté fournisseurs : vos gros fournisseurs (grossiste, énergie, opérateur) vous envoient désormais des factures électroniques. Vous devez pouvoir les recevoir via une plateforme agréée. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont aussi concernés par cette obligation de réception, précise la fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public.fr.
Attention à une idée reçue : une facture électronique n'est pas un PDF. Le ministère de l'Économie rappelle qu'une facture scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes. La facture électronique est un fichier aux données structurées, dans un format normé, que les logiciels savent lire automatiquement.
Le ministère annonce une « approche de bienveillance et de tolérance » au démarrage, qui ne dispense pas de l'obligation.
Quand votre commerce devra-t-il émettre des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, ce qui est le cas de la plupart des commerces, artisans et TPE. À la même date, vous devrez transmettre vos données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting).
Ce calendrier a changé plusieurs fois depuis la première annonce. Voici celui en vigueur à la date de cet article, tel que publié par l'administration :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires sur les factures | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Sources : Entreprendre.Service-Public.fr (janvier et février 2026), economie.gouv.fr (consulté en octobre 2026).
Vous vendez surtout à des particuliers : êtes-vous concerné ?
Oui, mais pas de la même façon. Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facture électronique ; en revanche, vous devrez transmettre les données de ces ventes à l'administration via votre plateforme agréée (e-reporting), et vous devez déjà recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique.
Le ministère de l'Économie précise que l'e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui réalisent des opérations « avec des clients particuliers, certaines associations ou avec des opérateurs étrangers ». Pour ces clients, vous continuez d'envoyer votre facture ou votre ticket par le canal habituel, et vous transmettez vos données de transaction ou de paiement à votre plateforme agréée.
Deux exemples normands
Un restaurant du centre de Caen sert surtout des particuliers, mais facture aussi des repas d'affaires à des entreprises voisines. Depuis septembre 2026, il reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs. En septembre 2027, ses factures aux entreprises devront être électroniques, et les données de ses ventes aux particuliers remonteront par e-reporting.
Un coiffeur de Bayeux n'a quasiment que des clients particuliers. Il n'émettra presque jamais de facture électronique, mais il doit recevoir celles de ses fournisseurs de produits dès 2026, et transmettre ses données de ventes à partir de 2027.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée, et comment la choisir ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre, recevoir et conserver les factures électroniques, et transmettre les données à l'État. Chaque entreprise doit désigner la sienne ; le ministère indique qu'il en existe déjà une centaine.
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr depuis janvier 2026, et un logo spécifique permet de les reconnaître. Votre logiciel de caisse, de facturation ou de comptabilité peut aussi être une « solution compatible » : dans ce cas, il doit être raccordé à une plateforme agréée, seule habilitée à transmettre les données à l'administration.
Avant de choisir, posez ces questions à votre éditeur ou à votre expert-comptable :
- Êtes-vous une plateforme agréée, ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée ? Laquelle ?
- Gérez-vous à la fois la réception, l'émission et l'e-reporting de mes ventes aux particuliers ?
- Mon logiciel de caisse ou de facturation actuel est-il compatible, ou dois-je en changer ?
- Quel est le prix, et que se passe-t-il pour mes factures archivées si je change de prestataire ?
Quelles nouvelles mentions faudra-t-il sur vos factures ?
Quatre nouvelles mentions s'ajoutent, selon le même calendrier que l'émission (septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits.
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
- l'indication que l'opération porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux ;
- la mention du paiement de la TVA d'après les débits, si vous avez choisi cette option.
Profitez-en pour fiabiliser votre fichier clients professionnels dès maintenant : un SIREN manquant aujourd'hui sera une facture bloquée demain.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chaque fois dans la limite de 15 000 € par an. Ne pas avoir de plateforme pour recevoir ses factures expose à une amende après mise en demeure.
| Manquement | Sanction prévue |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafond de 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir les factures | Mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, et 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), plafond de 15 000 € par année civile |
Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123, présentée par Entreprendre.Service-Public.fr le 20 février 2026.
Une soupape existe : la première infraction de l'année et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Par quoi commencer, concrètement ?
Commencez par la réception, qui est déjà obligatoire : choisissez votre plateforme agréée. Puis préparez l'émission de 2027 en mettant à jour votre outil de facturation et votre fichier clients.
- Maintenant : listez vos outils (caisse, facturation, comptabilité, banque) et demandez à chaque éditeur sa solution pour la réforme.
- Maintenant : choisissez et désignez votre plateforme agréée, avec votre expert-comptable si vous en avez un.
- D'ici début 2027 : complétez les SIREN de vos clients professionnels et vos adresses de livraison.
- Au printemps 2027 : testez l'émission de quelques factures électroniques et la remontée de vos ventes aux particuliers.
- Le 1er septembre 2027 : basculez, et gardez un œil sur les rejets de factures les premières semaines.
C'est aussi le bon moment pour revoir la façon dont vous facturez et relancez. Une facture qui part le jour de la prestation est une facture payée plus tôt : nous détaillons ces réflexes dans notre article sur la trésorerie des TPE en 2026. Et si la paperasse vous prend trop de temps, voyez les tâches qu'une TPE peut confier à l'IA.
Chez Orovas, Sam prépare vos devis et factures à partir d'une phrase et relance les retards. Quel que soit l'outil que vous utilisez, y compris le nôtre, demandez toujours comment il se raccorde à une plateforme agréée : c'est elle qui garantit la conformité.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il une facture valable ?
Entre entreprises, non : une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise (septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), un PDF ordinaire, une facture scannée ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes, selon le ministère de l'Économie. Pour vos clients particuliers, le papier ou le PDF restent possibles.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui pour la réception : la fiche officielle précise que tous les assujettis à la TVA, y compris ceux en franchise en base comme les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission suit le calendrier des micro-entreprises : septembre 2027.
Qui peut m'aider gratuitement ?
Un numéro national d'assistance est indiqué par l'administration : le 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel). Votre expert-comptable, votre fédération professionnelle ou votre chambre consulaire peuvent aussi vous accompagner.
Le calendrier peut-il encore changer ?
Il a déjà été modifié plusieurs fois depuis la première annonce. À la date de cet article, les sources officielles confirment septembre 2026 pour la réception et septembre 2027 pour l'émission des PME et micro-entreprises. Nous mettrons cet article à jour en cas d'évolution.